• Loi pinel
  • A l'inverse du dispositif Duflot, la loi Pinel offre l'opportunité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. En outre, les SCI ont aussi la possibilité de bénéficier de cette défiscalisation.

    Loi pinel

    Le bailleur s'engage cependant à louer son bien en fonction des plafonds de ressources des occupants. Les revenus imposables des locataires pouvant louer un appartement en loi Pinel dépendent de la région et de la situation du ménage.

    Les montants des loyers seront de 20% inférieurs aux loyers pratiqués. Tout ménage domicilié sur le sol français qui acquiert au cours des années 2015 et 2016 un appartement neuf ou qui sera terminé dans les trente mois a droit au dispositif Pinel.

    Le site web www.loipinel-officiel.fr donne la possibilité à chacun de vérifier s'il y a droit. En outre, le logement dont il est question sera bâti dans l'une des zones géographiques déterminées par l'administration fiscale.

    Ces communes ont été réparties en différentes zones géographiques : Paris et sa périphérie, les plus grandes villes et leur périphérie, les villes moyennes, le reste du pays. 

    Les ambitions de la loi Pinel ?

    Les parlementaires ont voté la loi Pinel en octobre 2014.

    C'est un outil de réduction d'impôts immobilière, il succède au dispositif Duflot en ouvrant de nouvelles possibilité. Son but est d'encourager l'achat de logements dans l'immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et de ce fait l'implantation de logements neufs dans des zones dites tendues.

    La loi vise en outre à promouvoir l'amélioration énergétique des bâtiments attendu que les logements concernés doivent être bâtis en Bâtiment Basse Consommation. L'investissement loi Pinel permet une défiscalisation.

    Cette dernière dépend en premier lieu de la durée de mise en location de l'habitation, en l'occurrence 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans. La défiscalisation s'avère par ailleurs plus conséquente dans les territoires d'outre-mer.

    L'investisseur décide de la durée de location. En chiffres, l'achat d'une habitation au prix de 300 000 euros ouvre droit à une réduction fiscale de 5 250 euros par an durant douze ans.

    Une personne peut en outre acquérir jusqu'à deux logements chaque année. Il y a cependant un plafond de réduction fiscale, établi fixée à dix mille euros chaque année..

    ch be lu ca